Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales », sont applicables à toutes les commandes passées avec GL HF SRL, dont le siège social est sis Chaussée de Hannut 30 à 1370 Jodoigne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0760 857 112, éditrice du magazine de jeux de société Plato et du site www.platomagazine.com, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits ou services au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions couvrent les produits et services suivants :

• le « magazine papier » : un numéro du magazine Plato vendu à la pièce en version imprimée et livré à l’adresse indiquée par le client ;
• le « magazine numérique » : un numéro du magazine Plato vendu à la pièce sous forme de contenu numérique, fourni par téléchargement ou accès en ligne ;
• l’« abonnement papier » : la souscription à un nombre déterminé de numéros successifs du magazine en version imprimée ;
• l’« abonnement numérique » : la souscription à un nombre déterminé de numéros successifs du magazine en version numérique.

Les abonnements ne sont pas reconductibles automatiquement : ils prennent fin de plein droit au terme du nombre de numéros souscrits, sans tacite reconduction ni prélèvement automatique ultérieur.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. Elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le client au moment de la passation de cette commande. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur et ne modifient jamais les conditions d’une commande ou d’un abonnement déjà accepté.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) ou l’abonnement qu’il souhaite sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Pour le magazine numérique et l’abonnement numérique, le client est informé, avant la commande, qu’il s’agit de la fourniture d’un contenu numérique et des conséquences de son exécution immédiate sur le droit de rétractation, conformément à l’article « Droit de rétractation ».

Après avoir reçu confirmation du paiement par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de commande, les produits ou l’abonnement commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution ou de la date de début de l’abonnement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment lorsque les données communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Prix

Le prix des produits, des abonnements et des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera mise à charge du client. Cette disposition ne s’applique pas au consommateur pour les commandes livrées dans les 3 mois de leur conclusion. Le prix d’un abonnement en cours reste par ailleurs celui accepté lors de la souscription pour l’ensemble des numéros souscrits.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué pour le magazine papier ; ils sont calculés séparément au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison, et communiqués au client avant la validation de la commande. Pour les abonnements papier, les frais d’envoi des numéros sont précisés lors de la souscription.

Offre de jeux de société pour l’abonnement papier (France / Belgique)

Pour tout abonnement papier livré en France ou en Belgique, le vendeur peut offrir un ou plusieurs jeux de société, selon l’offre en vigueur et détaillée sur la page d’abonnement du site web au moment de la souscription. Les modalités de cette offre (jeux concernés, conditions, durée et stocks disponibles) sont celles décrites sur cette page, qui prévaut en cas de divergence.

Le jeu offert est accessoire à l’abonnement et n’a pas de valeur monétaire remboursable. En cas d’exercice du droit de rétractation, de résiliation ou d’annulation de l’abonnement, le vendeur peut réclamer la restitution du jeu offert dans son état d’origine ou, à défaut de restitution, le paiement de sa valeur marchande.

L’offre est limitée aux stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du jeu au moment du traitement de l’abonnement, le vendeur en informe le client et peut proposer un jeu de valeur équivalente ; l’abonnement lui-même demeure dû et exécuté.

Délais et livraison

À l’égard du consommateur, le vendeur livre le magazine papier sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu ou propre au calendrier de parution. Pour les abonnements, chaque numéro est expédié selon le calendrier de parution du magazine.

Le magazine numérique et l’abonnement numérique sont mis à disposition dès confirmation du paiement, ou à chaque parution pour les numéros successifs d’un abonnement, par téléchargement ou accès en ligne.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison d’un magazine papier, le consommateur peut l’enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté ; à défaut de livraison dans ce délai, le consommateur a le droit de résoudre le contrat et d’être remboursé des numéros non livrés.

À l’égard du consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du magazine papier n’est transféré qu’au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) en prend physiquement possession. Le vendeur supporte donc les risques liés au transport jusqu’à la remise au consommateur.

Droit de rétractation

a. Magazine papier et abonnement papier

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur qui commande à distance un magazine papier ou un abonnement papier dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court, pour un numéro unique, à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du produit et, pour un abonnement, à compter de la réception du premier numéro.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site web du vendeur ou sur le site du S.P.F. Économie (economie.fgov.be), ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation d’un abonnement papier déjà partiellement exécuté, le consommateur est redevable du prix des numéros déjà livrés, calculé au prorata, et le vendeur rembourse le solde. Le jeu de société éventuellement offert est traité conformément à l’article « Offre de jeux de société ».

Le consommateur renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision. Seuls les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le seul fait d’ouvrir l’emballage pour examiner le magazine ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

b. Magazine numérique et abonnement numérique

Le magazine numérique et l’abonnement numérique constituent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le consommateur perd son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son consentement préalable exprès et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

En conséquence, avant la commande, le vendeur recueille le consentement exprès du consommateur à l’exécution immédiate ainsi que sa renonciation au droit de rétractation. À défaut d’un tel consentement, l’exécution débute à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Pour un abonnement numérique, la renonciation porte sur les numéros dont la mise à disposition est intervenue ; le consommateur conserve, le cas échéant, la faculté de rétractation pour les numéros non encore fournis, sous les mêmes conditions.

Résiliation de l’abonnement

L’abonnement n’étant pas reconductible, il prend fin automatiquement au terme des numéros souscrits, sans démarche du client.

Le consommateur qui, en dehors du droit de rétractation, souhaite mettre fin de manière anticipée à son abonnement en informe le vendeur. Le vendeur rembourse alors, au prorata, les numéros souscrits mais non encore fournis, déduction faite, le cas échéant, de la valeur du jeu de société offert conformément à l’article « Offre de jeux de société » et des éventuels frais déjà exposés.

Le client professionnel qui résilie un abonnement de manière anticipée reste redevable des numéros déjà fournis ; les modalités de remboursement éventuel des numéros restants sont convenues entre les parties.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un numéro après paiement d’une commande à la pièce, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui donne le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée. Le remboursement éventuel intervient sans retard injustifié.

Réception de la commande et réclamation

Le client vérifie le bon état apparent ainsi que la conformité des produits reçus avec les produits commandés. Pour un numéro papier non reçu ou reçu endommagé, ou pour un accès numérique non fonctionnel, le client en informe le vendeur par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison prévue ou la mise à disposition.

Ce délai vise les défauts apparents et ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité de deux ans dont bénéficie le consommateur, décrite à l’article « Garanties ». Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur procède, selon le cas, au renvoi du numéro, au rétablissement de l’accès numérique ou au remboursement.

Propriété intellectuelle

Le contenu du magazine Plato (articles, textes, photographies, illustrations, mises en page, logos, marques, chartes graphiques, etc.), qu’il soit papier ou numérique, ainsi que les éléments accessibles au travers du site web, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété du vendeur ou de ses partenaires.

L’achat d’un magazine numérique ou d’un abonnement numérique confère au client un droit d’usage strictement personnel et non exclusif du contenu, à des fins non commerciales. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à copier, reproduire, diffuser, revendre, louer, prêter, mettre à disposition de tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du magazine ou du site web.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Garanties

Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Conformément aux articles 1701/1 et suivants du nouveau Code civil, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans pour tout défaut de conformité des produits (magazine papier) existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour le contenu numérique (magazine numérique et abonnement numérique), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue par le livre 7 du nouveau Code civil : le vendeur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture et, pour une fourniture continue (abonnement), pendant toute la durée de celle-ci.

Cette garantie comprend la mise en conformité, sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le consommateur a droit à une réduction de prix adéquate ou à la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.

Le consommateur informe le vendeur du défaut dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Ce délai de signalement ne réduit en aucun cas la durée de la garantie légale.

La facture ou la confirmation de commande vaut preuve d’achat. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défaillance découle d’une utilisation non conforme, de causes externes, ou d’un équipement du client incompatible dont le vendeur l’avait dûment informé.

Responsabilité

Le vendeur exécute ses obligations avec le soin d’un professionnel diligent. Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ou de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

Dans les limites permises par la loi et à l’égard des clients professionnels, la réparation due par le vendeur se limite au dommage matériel direct résultant de la faute qui lui est imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que manque à gagner, perte de clientèle ou perte de données).

Le vendeur n’est pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ni en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Internet, contenu numérique et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et risques liés à l’utilisation d’internet, au téléchargement et à l’accès en ligne, ainsi qu’à la transmission d’informations par voie numérique. Le vendeur indique, avant la commande, les exigences techniques nécessaires pour accéder au magazine numérique. Le vendeur n’est pas responsable, dans les limites permises par la loi, des dommages résultant de risques qui ne lui sont pas imputables ou d’un environnement matériel ou logiciel du client non conforme aux exigences communiquées. Les communications électroniques et les sauvegardes réalisées par le vendeur peuvent servir de preuve, sans préjudice du droit du consommateur d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Dispositions diverses

Force majeure

Si l’exécution du contrat est rendue totalement, partiellement ou temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables et non imputables à la partie qui les invoque, les parties sont libérées de leurs obligations affectées (ou celles-ci sont suspendues le temps de la force majeure). Seront notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou actes de guerre. La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans un délai raisonnable.

Imprévision

Conformément à l’article 5.74 du nouveau Code civil, si l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, chaque partie peut demander à l’autre l’aménagement du contrat. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre partie peut demander au juge l’adaptation ou la résolution du contrat.

Clause résolutoire expresse

En cas d’inexécution contractuelle, le contrat peut être résolu par l’une des parties, moyennant mise en demeure et notification écrite indiquant explicitement les manquements reprochés, restée sans effet dans un délai raisonnable. Cette faculté est reconnue de manière équivalente aux deux parties.

Divisibilité

L’illégalité ou la nullité éventuelle d’une disposition (ou d’une partie de celle-ci) n’affecte pas la validité des autres, à moins d’une intention contraire évidente.

Titres

Les titres n’ont qu’une fonction de référence et de commodité et n’affectent pas la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d’aucun droit d’accès au juge.

À l’égard du consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent : le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile. À l’égard des clients professionnels, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.

Version mise à jour le 27/07/2026.